Cabinet D'AVOCAT

CONSEIL & CONTENTIEUX
> Droit commercial
> Droit des sociétés
> Droit des contrats
> Droit des entreprises en difficulté
> Droit pénal des affaires
> Recouvrement de créances
> Droit du travail

Menu

Covid-19 / Evolution au 1er mai du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant (passage en activité partielle)

Covid-19 / Evolution au 1er mai du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant (passage en activité partielle)

A partir du 1er mai 2020, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires, dispositif créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 notamment pour les parents contraints de garder leur enfant, évolue pour les salariés.

 

Cette évolution a été insérée via un amendement (amendement 457 présenté par le Gouvernement et adopté) au projet de loi finances rectificative pour 2020.

 

Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation : autrement dit, à compter du 1er mai 2020 inclus, les arrêts de travail simplifiés pour garde d’enfant se transformeront en activité partielle.

 

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche à accomplir.

 

Leur employeur procédera à la demande préalable d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai 2020.

 

Il est toutefois conseiller aux salariés concernés de se rapprocher de leur employeur pour confirmer leur impossibilité de reprendre le travail à compter du 1er mai.

 

Les salariés ainsi placés en activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (soit environ 84 % du salaire net). Les salariés au SMIC seront eux indemnisés à 100%.

Publié le 12/05/2020

CONFIDENTIALITE, SECURITE

La confidentialité des correspondances entre avocats protège le client et l'avocat. Elle protège le client qui peut, par l'intermédiaire de son avocat, négocier librement et en toute confidentialité : en effet, sauf s'ils portent la mention "officiel", les échanges entre avocats sont strictement confidentiels et ne peuvent ainsi pas être produits en justice ultérieurement.
" Si vous avez la force, il nous reste le droit. "

Victor Hugo (Cromwell)

HONORAIRES

Installé en GUADELOUPE, le Cabinet attache une importance particulière à la transparence en matière de facturation.
Tout premier rendez-vous au Cabinet est facturé 200.00 € TTC. Chaque prestation proposée à l’issue du premier rendez-vous fait l’objet d’un devis d’honoraires.