Moins d'une semaine après sa présentation en conseil des ministres le 18 mars dernier, la Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020.

 

La mesure emblématique contenue dans ce texte consiste en la mise en place d'un mécanisme de garantie de l'État des prêts consentis par des établissements de crédit (art.4), et ce à hauteur d’un encours total garanti de 300 milliards d'euros (art. 6).

 

A également été publié le 24 mars 2020 au Journal Officiel un arrêté (NOR/ECOT2008090A) du 23 mars 2020, entré en vigueur le 25 mars 2020, qui (i) détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’Etat, et (ii) si le prêt remplit ce cahier des charges, précise les modalités d’octroi de ladite garantie.

 

Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

 

Le montant des prêts garantis à une même entreprise pourra représenter jusqu’à 3 mois de son chiffre d’affaires HT de 2019, soit 25 % de son CA HT 2019 (ou 2 années de masse salariale France pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019). Plusieurs prêts pourront être consentis à une même entreprise, sans cependant dépasser au global ce plafond.

 

Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année sans remboursement, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 années.

 

Sauf pour les entreprises les plus grandes (employant au moins 5 000 salariés ou ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 1,5 milliard d'euros lors du dernier exercice clos), il ne pourra pas être exigé pour ces prêts d’autre garantie ou sûreté que la garantie de l’État.

 

La garantie accordée par l’État couvre une fraction du montant prêté variable en fonction de la taille de l’entreprise : 90 % du montant prêté, pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur à 1,5 milliard d’euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n’ayant pas encore jamais clôturé d’exercice, chiffres au 16 mars 2019).

 

Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, mais ces dernières (par la voix du Président de la Fédération Bancaire Française) se sont engagées à délivrer des crédits «  à prix coûtant ».

 

Le Ministre de l’Economie a déclaré le 27 mars 2020 : « Toutes les entreprises qui auraient bénéficié de reports de charges sociales ou fiscales et qui auraient versé des dividendes se verront obligées de rembourser cette avance de trésorerie sur les charges sociales et fiscales avec une pénalité d'intérêt. Je refuserai de donner la garantie de l’État pour obtenir un prêt à celles qui verseront des dividendes. C'est une question de responsabilité et de justice ».

 

En suite de cette annonce, le Gouvernement a communiqué le 2 avril 2020 un document intitulé « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie » (document ci-joint).

 

Force est de constater que ce document ne concerne pas toutes les entreprises, mais uniquement « les grandes entreprises » (expressément définies par le document comme étant celles employant au moins 5 000 salariés ou ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 1,5 milliard d'euros lors du dernier exercice clos).

 

Ce document prévoit qu’une « grande entreprise» qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à compter du 28 mars 2020 à :

 

- ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;

 

- ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

 

En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’État devront être remboursés par la « grande entreprise » concernée avec application des pénalités de retard de droit commun.