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Covid-19 / après AMAZON FRANCE et LA POSTE, condamnation de RENAULT
Dans le sillage des premières condamnations en référé d’entreprises comme La Poste ou Amazon France pour le non-respect des mesures de prévention liées à l’épidémie de covid-19 (v. TJ Nanterre, 14 avr. 2020, n° 20/00503, puis Versailles, 24 avr. 2020, n° 20/01993), c’est au tour de Renault d’être attraite devant le juge de l’urgence pour répondre des mesures mises en place pour poursuivre son activité en dépit de la pandémie de covid-19 qui touche le pays. La...
Publié le 20/05/2020
Covid-19 / Déconfinement : le Conseil constitutionnel censure des éléments liés au traçage et à l'isolement
Saisi de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage », le Conseil décide deux censures partielles et énonce trois réserves d'interprétation, cependant que, concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il prononce une réserve d'interprétation et une censure :
La loi de...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Premières décisions judiciaires condamnant l’employeur à l’évaluation des risques physiques et psychiques en lien avec le virus
Ont été rendues les premières décisions judiciaires condamnant l’employeur à l’évaluation des risques physiques et psychiques en lien avec le Covid-19.   La gravité et l’urgence de la crise sanitaire ne permettent pas d’occulter les responsabilités civile et pénale de l’employeur. Ce dernier ne peut donc s’absoudre de son obligation légale de sécurité de résultat en raison de la singularité du contexte ou en tentant de justifier son impossibilité...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Modification du champ d’application du dispositif de garantie par l’Etat des prêts bancaires aux entreprises impactées
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 ci-jointe du 25 avril 2020 publiée au Journal Officiel le 26 avril 2020) renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises impactées par la crise du Covid-19 et modifie notamment le dispositif de garantie par l’État des prêts bancaires aux entreprises.   Le vote d’une deuxième loi de finances rectificative repose sur une hypothèse de contraction du PIB plus élevée que celle initialement prévue,...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Evolution au 1er mai du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant (passage en activité partielle)
A partir du 1er mai 2020, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires, dispositif créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 notamment pour les parents contraints de garder leur enfant, évolue pour les salariés.   Cette évolution a été insérée via un amendement (amendement 457 ci-joint présenté par le Gouvernement et adopté) au projet de loi finances rectificative pour 2020.   Les personnes concernées seront placées...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Prise de position de l’Autorité des normes comptables (ANC)
L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier une communication (ci-jointe) de son collège sur les conséquences de la crise du Covid-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon les normes comptables françaises au 31 décembre 2019.   Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, qu’il qualifie d’« événement d’une exceptionnelle gravité ayant des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant les activités...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Réunir les IRP au cours de cette période d’état d’urgence sanitaire
Vous trouverez ci-dessous un exposé synthétique relatif aux mesures prévues s’agissant de l'organisation des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire.    Les deux textes relatifs à la mise en oeuvre de ces mesures :   - l’Ordonnance 2020-389 ci-jointe du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, publié le 2 avril 2020 au Journal Officiel et...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Soutien en trésorerie aux entreprises > prêts bancaires garantis par l’État et sans remboursement la première année
Moins d'une semaine après sa présentation en conseil des ministres le 18 mars dernier, la Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020.   La mesure emblématique contenue dans ce texte consiste en la mise en place d'un mécanisme de garantie de l'État des prêts consentis par des établissements de crédit (art.4), et ce à hauteur d’un encours total garanti de 300 milliards d'euros (art. 6).  ...
Publié le 12/05/2020
Covid-19 / Locaux professionnels / Paiement des loyers et charges échus à compter du 12 mars 2020
A été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ci-jointe "relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19".   1. Des bénéficiaires devant satisfaire à plusieurs conditions cumulatives et très limitatives
Les bénéficiaires...
Publié le 12/05/2020

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