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Covid-19 / Modification du champ d’application du dispositif de garantie par l’Etat des prêts bancaires aux entreprises impactées

Covid-19 / Modification du champ d’application du dispositif de garantie par l’Etat des prêts bancaires aux entreprises impactées

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-473 ci-jointe du 25 avril 2020 publiée au Journal Officiel le 26 avril 2020) renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises impactées par la crise du Covid-19 et modifie notamment le dispositif de garantie par l’État des prêts bancaires aux entreprises.

 

Le vote d’une deuxième loi de finances rectificative repose sur une hypothèse de contraction du PIB plus élevée que celle initialement prévue, soit une baisse de 8 % pour 2020 (s’expliquant par la révision à la hausse du coût économique de la mise à l’arrêt de certaines activités économiques et du confinement de la population, ainsi que par l’éloignement de l’hypothèse d’un retour rapide à la normale à l’issue, incertaine, de la crise sanitaire).

 

La première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 a instauré le mécanisme garantie de l’État, plafonné à 300 milliards d’euros, sur les prêts octroyés aux entreprises par les établissements bancaires. Un arrêté du même jour a fixé le cahier des charges des prêts éligibles à cette garantie et précisé les conditions d’octroi de celle-ci. Arrêté modifié par un second arrêté du 17 avril 2020, lequel a notamment précisé les conditions de mise en œuvre de cette garantie. 

 

Le cadre législatif du dispositif, principalement son champ d’application, est modifié par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020.

 

S’agissant des prêteurs

 

Ce sont désormais, outre les établissements de crédit et les sociétés de financement, les intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs.

 

Cependant, si les vérifications de BPIFRANCE conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges, la responsabilité de l’intermédiaire sera engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles en matière de règles de bonne conduite et d’organisation prévues à l’article L. 548-6 du Code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli.

 

S’agissant des emprunteurs

 

Etaient visées dans le texte initial les seules « entreprises non financières immatriculées en France ». Désormais ce sont les « entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement », ce qui permet d’inclure les établissements de paiement (proposant par exemple des cartes prépayées, sans autre service de type bancaire) et les entreprises du domaine des technologies financières ou fintechs.

 

S’agissant de la situation financière des entreprises emprunteuses

 

La loi du 25 avril supprime la disposition indiquant que la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises placées en procédure collective (redressement, rétablissement, sauvegarde, liquidation, etc.) : la garantie de l’État peut désormais bénéficier aux prêts accordés à une entreprise en difficulté, à condition qu’elle n’ait pas été placée en procédure collective avant le 1er janvier 2020.

 

La loi du 25 avril 2020 prévoit également que tout refus de prêt de moins de 50 000 euros répondant au cahier des charges doit désormais être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt : il n’est pas institué un droit au crédit en faveur des entreprises, mais la loi du 25 avril 2020 souhaite à tout le moins que ces dernières soient clairement fixées sur leur sort si elles essuient un refus de prêt.

 

La loi du 25 avril 2020 énonce enfin que, jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’État « octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs […] afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés » : le prêt prenant la forme d’un prêt participatif et les fonds empruntés étant ainsi assimilés à des fonds propres, l’octroi de tels prêts va concourir à améliorer la situation financière des entreprises (petites ou très petites) qui en bénéficient.

Fichier joint : loi-2020-473-du-25-avril-2020-de-finances-rectificative-pour-2020.pdf

Publié le 12/05/2020

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