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Actualité juridique

François Rebsamen annonce le lancement d'une concertation sur le statut des apprentis
François Rebsamen annonce le lancement d'une concertation sur le statut des apprentis L’aide de 4 400 euros versée par l’État aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur à partir du 1er juillet 2015 sera cumulable avec les autres aides existantes, indique le ministère du Travail, jeudi 7 mai 2015, lors d’une réunion avec les participants aux assises de l’apprentissage du 19 septembre 2014 (partenaires sociaux, régions, réseaux consulaires, directeurs de CFA, Anaf…)....
Publié le 11/05/2015
La dilution de la marque de renommée, une notion chewing-gum
La dilution est une notion qui a longtemps été méconnue dans notre ordre interne par le droit des marques. Ce concept développé aux Etats-Unis fut originairement défini comme l’effritement graduel du pouvoir d’attraction de la marque sur la clientèle ou de sa réputation. Il a néanmoins fallu attendre l’année 1995 pour que le droit américain se dote d’une loi fédérale sur l’affaiblissement des marques, qui permet au titulaire d’une marque célèbre de faire...
Publié le 07/05/2015
France 2014 - Employment & Labour Law
General labour market trends and latest/likely trends in employment litigation When facing tough economic times, governments are often tempted to use employment law as a regulation tool.  This may explain why French labour law has been through very significant evolutions in recent years. Affected by a long and deep economic crisis, France has to deal with major issues, notably in terms of competitiveness and employment.  In a context where thousands of jobs disappear every year, the unemployment rate reached 10.6% in 2012, which represents approximately three million unemployed people...
Publié le 07/05/2015
Délit d’entrave au droit d’expertise et d’enquête : une décision symbolique
TGI Paris, 21 janvier 2014 n°10333090065 Les faits Le 28 novembre 2008, au sein du groupe France Telecom Orange, les délégués du personnel ont exercé leur droit d’alerte afin de dénoncer des faits présumés de harcèlement moral au sein du prestigieux service « Gouvernement et Institutions ». Le 2 décembre 2008, s’agissant des mêmes faits, le CHSCT a également exercé son droit d’alerte. Une enquête interne a alors été...
Publié le 07/05/2015

PUBLICATIONS RéCENTES

"Délit d’entrave au droit d’expertise et d’enquête : une décision symbolique"

"France : Employment and Labour Law" - Gobal Legal Insights

"La dilution de la marque de renommée, une notion chewing-gum"

"L’atteinte à la réputation de la marque antérieure : conditions et preuves de la réputation"

" Si vous avez la force, il nous reste le droit. "

Victor Hugo (Cromwell)

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