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Actualité juridique

Comptes du CE : les règlements provisoires
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié sur son site Internet les deux projets de règlements concernant la comptabilité des comités d'entreprise. Ces documents doivent encore été homologués par le ministre de l'Economie avant de pouvoir paraître au Journal Officiel
Publié le 12/05/2015
La nébuleuse du coemploi
Auteur : François Dumont Revue : La semaine juridique (JCP) édition entreprise et affaires Date : 07/05/2015 N° : 19 Page : p.49-57
Publié le 11/05/2015
Pour un nouveau mode de relations Urssaf / Entreprises
Pour un nouveau mode de relations Urssaf / Entreprises Rapport parlementaire au ministre des Finances et des Comptes publics, à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et au Secrétaire d’état chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification.
Publié le 11/05/2015

PUBLICATIONS RéCENTES

"Délit d’entrave au droit d’expertise et d’enquête : une décision symbolique"

"France : Employment and Labour Law" - Gobal Legal Insights

"La dilution de la marque de renommée, une notion chewing-gum"

"L’atteinte à la réputation de la marque antérieure : conditions et preuves de la réputation"

" Si vous avez la force, il nous reste le droit. "

Victor Hugo (Cromwell)

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