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Actualité juridique

MOBILITE GEOGRAPHIQUE - Clause de mobilité géographique : cadre habituel de l'activité du salarié
Cass. soc., 21 janvier 2015 n°13-25.759 ALORS QUE, d’une part, lorsque le déplacement occasionnel et/ ou temporaire du salarié s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la validité de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail pour apprécier la légitimité du refus du salarié de se déplacer ; qu’en considérant que la clause de mobilité inscrite au contrat de travail était inopposable à la salariée...
Publié le 13/05/2015

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