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Actualité juridique

Remise du Rapport « Lutte contre les discriminations en entreprise » par Jean-Christophe Sciberras
Remise du Rapport « Lutte contre les discriminations en entreprise » par Jean-Christophe Sciberras Treize propositions du rapport final du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations au travail, remis aux ministres du Travail, de la Ville et de la Justice mardi 19 mai 2015 ont été retenues par le gouvernement. Elles se déclinent en 4 axes : les discriminations à l’embauche, les discriminations dans l’emploi, la sensibilisation, l’information et la formation, et la valorisation des bonnes pratiques. Le ministre...
Publié le 20/05/2015
Conventions réglementées : un décret améliore l'information des actionnaires
Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Ce décret vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de...
Publié le 20/05/2015
COUR DE CASSATION - Bulletin d’information n° 822 du 15 mai 2015
Bulletin d’information n° 822 du 15 mai 2015 - Cour de cassation En quelques mots Le 3 février dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 604) que “L’immixtion d’une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l’une de ses filiales qu’elle s’y substituait dans l’exécution d’un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale.” Pour Alain...
Publié le 15/05/2015
PORTAGE SALARIAL - Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015
Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial Présenté en Conseil des ministres hier matin, l'ordonnance sur le portage salarial fixe le nouveau régime de cette relation de travail triangulaire. Elle comble le vide créé par le Conseil constitutionnel qui avait censuré la disposition de la loi du 25 juin 2008 car elle laissait une trop grande latitude aux partenaires sociaux pour en fixer le régime. L'ordonnance sur le portage salarial est fin prête ! Elle était attendue depuis que le Conseil...
Publié le 13/05/2015
SOLVABILITE - Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 (solvabilité II)
Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Publié le 13/05/2015   |   Mis à jour le 20/05/2015
AT/MP - Tarification 2015
Tarification AT/MP 2015 Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
Publié le 13/05/2015

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