Cabinet D'AVOCAT

Droit du travail
Droit commercial
Droit des sociétés
Droit des contrats
Droit de la famille
Droit financier
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la presse
Recouvrement de créances
Levée de blocage/entrave

Menu

Actualité juridique

Inaptitude d’origine professionnelle : il faut consulter les DP avant de chercher un reclassement
Inaptitude d’origine professionnelle : il faut consulter les DP avant de chercher un reclassement Cass. soc. 25-3-2015 n° 13-28.229 (n° 516 FS-PB) S'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de sécurité sociale. La Cour de cassation rappelle le principe, bien établi, selon lequel en présence d’une inaptitude du salarié...
Publié le 21/05/2015

PUBLICATIONS RéCENTES

"Délit d’entrave au droit d’expertise et d’enquête : une décision symbolique"

"France : Employment and Labour Law" - Gobal Legal Insights

"La dilution de la marque de renommée, une notion chewing-gum"

"L’atteinte à la réputation de la marque antérieure : conditions et preuves de la réputation"

" Si vous avez la force, il nous reste le droit. "

Victor Hugo (Cromwell)

HONORAIRES

Installé en GUADELOUPE, le Cabinet attache une importance particulière à la transparence en matière de facturation.
Tout premier rendez-vous au Cabinet est facturé 200.00 € TTC. Chaque prestation proposée à l’issue du premier rendez-vous fait l’objet d’un devis d’honoraires.