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L’information sur le motif économique et la priorité de réembauche ne peut être postérieure à l’acceptation d’un CSP Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L’information sur le motif économique et la priorité de réembauche ne peut être postérieure à l’acceptation d’un CSP :
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche au plus tard au moment de son acceptation. L'indemnité égale au minimum...
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